Conditions Générales de Ventes

Dernière révision : 27/02/2025

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

L’EI Amandine RUAS, auto-entreprise, dont le siège social est situé au 116 rue de Lourmel 75015 PARIS, SIRET 830 810 743 00021, représentée par Amandine RUAS, également en charge de la prestation de formation, et organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro de Déclaration d’Activité 11757076875, ci-dessous désigné « la Prestataire » d’autre part ;

Et, toute personne physique s’inscrivant à une prestation de formation, de coaching, de thérapie, ou d’accompagnement, ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »,

Conjointement dénommées « Les Parties ».

La Prestataire est Coach Professionnelle Certifiée, Formatrice et Thérapeute. Elle propose différents types de prestations définies aux termes de la présente convention.

Elle garantit de respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

Article 1 : Les services
Amandine RUAS propose les services suivants :
• Formations professionnelles sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail, essentiellement sur des thématiques de management, de communication, de prise de parole en public, de confiance en soi, de gestion du stress et des émotions, de gestion du temps et des priorités.
• Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
• Prestation d’accompagnement à la Création/Reprise d’entreprise.
• Coaching Professionnel destiné aux entreprises.
• Suivi thérapeutique et psychologique

Article 2 : Modalités d’inscription
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès d’Amandine RUAS, au 0670838698 ou au mail amandine.ruas.professionnel@gmail.com ou via l’agenda en ligne sur le site www.amandineruas.fr
L’inscription est validée par un message de confirmation d’Amandine RUAS, envoyé à l’adresse communiqué par le participant.

Dans le cas d’une prestation de formation professionnelle, l’inscription est validée à la signature d’une convention de formation.

Article 3 : Organisation des prestations
Les prestations proposées sont organisées par Amandine RUAS.

La prestation pourra avoir lieu en distanciel, avec l’envoi d’un lien de connexion, ou en présentiel, au cabinet d’Amandine RUAS, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Dans le cas d’intervention en entreprise, la prestation peut avoir lieu directement dans les locaux de l’entreprise.
Les modalités d’organisation seront précisées lors de l’inscription.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté d’Amandine RUAS, cette dernière pourra procéder au report de l’accompagnement ou de la formation sans aucun dédommagement. Elle proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvel accord par mail (ou par convention/contrat dans le cas d’une formation professionnelle). Les cas de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à : les accidents, maladie de la Prestataire, pandémies, catastrophes naturelles, etc.

Article 4 : Obligations de la Prestataire
La Prestataire s’engage sur la déontologie mise en œuvre au cours de l’action de formation (respect du consentement, confidentialité, neutralité) et à mettre tout en œuvre pour la bonne réalisation de la formation.
La Prestataire est tenue d’informer Le Bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation de sa formation sur la base des obligations définies par le Code du Travail.
Elle assure en tous les cas les moyens matériels pour la bonne réalisation de la prestation (matériel opérationnel, endroit calme, ponctualité…).
La Prestataire s’engage à tenir Le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation. En cas de changement important d'une prestation (contenu, horaires), le consentement explicite du Bénéficiaire doit être obtenu.
La Prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour garantir la confidentialité des échanges et à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’elle disposait de l’ensemble des éléments nécessaires. En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne saurait excéder le montant total payé par le Bénéficiaire pour la prestation.

Pour couvrir d’éventuels incidents lors de sessions en présentiel, la Prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 5 : Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace de la prestation.
Les exercices intersessions contribuent à la bonne avancée de la formation, aussi le Bénéficiaire s’engage faire de son mieux pour réaliser ces exercices entre les séances, ou a minima d’informer la Prestataire des difficultés éventuelles rencontrées dans leur réalisation.
Le Bénéficiaire devra respecter les heures et les dates de rendez-vous convenues. Dans le cas où il lui serait impossible d’assister à une séance, il est impératif qu’elle en avise la Prestataire au moins 48 h à l’avance. Toute séance déplacée ou annulée moins de 48h à l’avance est due dans son intégralité.
Le Bénéficiaire s’engage à la ponctualité dans ses rendez-vous. Tout retard de la bénéficiaire en début de séance ne saurait être rattrapé par la suite. Un retard de 30 minutes et plus annule la séance qui sera considérée comme perdue.
En cas de résiliation par le Bénéficiaire du présent contrat par suite de force majeure, du fait de la Prestataire ou d’un abandon du Bénéficiaire, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Si Le Bénéficiaire est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels. En cas d'absence d'un salarié à une session sans préavis de 48 heures, la session sera considérée comme due et ne donnera pas lieu à un report, sauf accord préalable avec la Prestataire.
En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, Amandine RUAS pourra être amenée à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail si applicable.

Article 6 : Propriété intellectuelle
Au cours de la prestation choisir par Le Bénéficiaire, Amandine RUAS pourra être amenée à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.
Le Bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété d’Amandine RUAS et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.
A fortiori, le Bénéficiaire ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.
En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée.

Tout manquement à cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Article 7 : Détermination du prix
Les prix des prestations d’Amandine RUAS sont libellés en euros TTC. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, Amandine RUAS ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués.
Etant donné qu’Amandine RUAS propose des prestations sur-mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par Le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat et/ou par échange de mail lors de la confirmation du premier rendez-vous, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet d’Amandine RUAS, sauf modification d’un commun accord par les parties pour adapter la prestation aux besoins du Bénéficiaire.
La Prestataire se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat (dans le cas d’une formation) ou à la prise d’un nouveau rendez-vous pris à l’unité.

Article 8 : Règlement du prix

Dans le cas d’un coaching ou d’un accompagnement thérapeutique pris en charge par le Bénéficiaire lui-même :

Le règlement s’effectue au plus tard dans les 7 jours suivant la séance d’accompagnement réalisée, en espèce ou par virement bancaire au RIB remis au Bénéficiaire par la Prestataire.
Dans le cas d’un coaching ou d’un accompagnement thérapeutique pris en charge par l’entreprise du Bénéficiaire :

Le montant total et le nombre de séances sont convenus dans une convention d’accompagnement.
Un paiement de 50% du montant total des séances est dû au démarrage de l’accompagnement et le solde est dû à mi-parcours. Ces modalités de paiement sont précisées dans le contrat signé avec l’Entreprise du Bénéficiaire.

Dans le cas de la formation professionnelle continue :
Amandine RUAS s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue. Ces modalités de paiement sont précisées dans le contrat de formation signé par le Bénéficiaire ou son entreprise.

Si le Bénéficiaire est un particulier, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de sa date d’inscription.

Dans tous les cas, toute somme due non payée dans un délai de soixante (60) jours après la facturation donnera lieu au paiement par Le Bénéficiaire de pénalités de retard de dix pour-cent. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant Le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Article 9 : Demande de remboursement
Au moment de son inscription, Le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle d’Amandine RUAS.
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de la Prestataire, qui en est seule destinataire.
Elle s’engage à ce qu’aucune donnée ne soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : Amandine RUAS, 116 rue de Lourmel, 75015 Paris ; ou par courriel à amandine.ruas.professionnel@gmail.com

Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, la Prestataure effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Article 12 : Loi applicable et règlement des litiges
Les relations entre Amandine RUAS et Le Bénéficiaire sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le Bénéficiaire pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable.
En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes.
Si Le Bénéficiaire est une entreprise, les relations seront régies par le Code du Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Article 13 : Modification unilatérale des conditions générales
Amandine RUAS se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention, ou à date de la prise de rendez-vous. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Prestataire.

Article 14 : Contact
Le Bénéficiaire peut contacter Amandine RUAS directement par mail à amandine.ruas.professionnel@gmail.com